En vue de l’égalité des droits pour les partenaires homosexuels en ce qui concerne le mariage et l’égalité des droits pour les partenariats enregistrés (Pacs)

En vertu du règlement interne du Parlement des Jeunes du Luxembourg, la Commission pour la famille, l’intégration et la solidarité propose la résolution suivante.

En ce qui concerne l’article numéro  dix (10) du Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, portant sur la loi du 22 février 1974 sur la réforme des régimes matrimoniaux et l’article numéro cent quarante-trois (143) du Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, portant sur la loi du 9 juillet 2004 relatif à la base légale de certains partenariats.

Le Parlement des Jeunes salue et soutient l’initiative du gouvernement actuel d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels. L’objectif d’une politique est de répondre aux besoins de la société et de traiter ses membres de la même manière, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Nous, le Parlement des Jeunes du Luxembourg, demandons que le projet de loi en question soit transposé le plus rapidement possible. Par ailleurs, nous souhaiterions y ajouter les éléments suivants :

• Il faut prendre toutes les mesures administratives, juridiques et autres nécessaires de manière à garantir que tous les droits, privilèges, devoirs, et avantages s’appliquent aux partenaires mariés ou dont le partenariat a été enregistré (PACS), sans distinction de sexe, de manière identique, qu’il s’agissent de partenaires homosexuels mariés ou ayant conclu un partenariat (PACS). En d’autres termes, le texte de la loi doit stipuler que toutes les mesures mentionnées ci-dessus sont garanties indépendamment de toute orientation sexuelle ou identité de genre.

• En outre, toutes les mesures administratives juridiques et autres nécessaires doivent être prises pour garantir que tous les droits, privilèges, devoirs et avantages qui s’appliquent aux partenaires mariés (indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre) s’applique de la même manière aux partenaires ayant conclu un partenariat enregistré (PACS) (indépendamment de leur orientation sexuelle ou identité de genre). En d’autres termes, le texte de la loi doit stipuler que toutes les mesures ci-dessus sont garanties indépendamment de la forme du partenariat (mariage ou PACS).