Réforme du budget de l’état

Introduction :

Pour revenir à l’équilibre budgétaire en 2014, l’Etat luxembourgeois prévoit de faire 400 millions d’Euros d’économies par an.

Du fait des emprunts qui ont été contractés par l’Etat luxembourgeois, la marge de manœuvre des politiques futures est diminuée sur au moins deux points :

–          La charge liée au remboursement de l’emprunt empêche une certaine autonomie financière de l’Etat surtout pour un pays d’une superficie modeste comme le Luxembourg ; et

–          La marge de manœuvre est diminuée pour les gouvernements futurs puisqu’une partie des recettes fiscales de demain servira à rembourser l’emprunt contracté aujourd’hui.

De plus, sans prendre en compte le coté « crise financière », il semble que les finances publiques auraient pu être mieux gérées pendant les années fastes du Grand-duché, la dépense publique augmentant plus vite que le produit intérieur brut.

Nous avons également constaté une dérive importante. Les négociations du budget s’opèrent effectivement sur la base des crédits budgétaires de l’année précédente.

Cette manière de fonctionner conduit à deux critiques essentielles importantes :

–          Les crédits alloués sont le résultat de décisions antérieures ;

–          Les crédits alloués ne peuvent qu’augmenter chaque année.

En outre, on peut finalement également penser que les différents ministères ont un intérêt important à voir leurs crédits augmenter chaque année, ce qui est un symbole de leur importance au sein du gouvernement.

Enfin, le budget est véritablement contrôlé par le gouvernement et pas par le Parlement alors que ceci devrait être l’inverse. Les députés votent finalement la loi sur le Budget en fin d’année sans avoir pu contrôler et vérifier le budget de l’Etat.

Texte de la résolution :

Afin d’instaurer un contrôle du budget à tous les étages, plusieurs mesures devraient être prises :

–          offrir au Parlement des informations et des pouvoirs plus étendus sur le contrôle du Budget de l’Etat :

• instaurer un système de contrôle par les membres du Parlement au niveau de chaque commission : ainsi la commission économie et finances se prononce sur le budget alloué au ministère de l’économie avec un contrôle fait ministère par ministère par chaque commission impliquée au lieu d’un contrôle global ;

• Etablir un compte rendu tous les 6 mois (juin et décembre) par chaque ministère sur l’évolution de leurs crédits ;

• En fin d’année, chaque commission présenterait avant le vote de la loi sur le Budget ses observations sur le ministère qu’il contrôle :  il y aurait donc un contrôle final fait sur chaque ministère par chaque commission du Parlement qui présenterait ensuite sa vision du budget à l’ensemble du Parlement de façon à ce que celui-ci puisse réellement voter la loi sur le Budget.

–          Adopter une vision « Zero Basis Budget » : au lieu de partir des crédits alloués l’année passée, il conviendrait de remettre à zéro tous les compteurs chaque année

–          Instaurer un système permettant de comparer les coûts de plusieurs actions et les comparer en terme d’efficacité pour l’usager public.

–          Etablir une vision à plus long terme des différentes recettes et dépenses de l’Etat

–          Mesurer la performance des politiques publiques en prenant exemple sur la « LOLF » française :

• Par la recherche des résultats et de la performance, l’action de l’Etat étant suivie et évaluée, grâce à des indicateurs concrets et un rapport annuel de performance ce qui permettra de dépenser mieux et d’améliorer l’efficacité de l’action publique pour le bénéfice de tous ;
• En apportant plus de clarté et de transparence au débat ;
• En responsabilisant les gestionnaires publics qui devront s’engager sur des objectifs.